Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

OBS: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre abrégé.
OBS: Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence : titre intégral.
OBS: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS: Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act: short title.
OBS: An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title.