être propriétaire bénéficiaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être propriétaire bénéficiaire (correct)

    CONT: Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l’alinéa 100(2)c) [...]

  • synonyme : appartenir en usufruit (correct)
anglais
  • be beneficially owned (correct)

    CONT: Report of subsidiary ... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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