appel représentatif

Désignations

français	appel représentatif (masculine noun) OBS: [...] si un appel représentatif est entendu, il serait des plus inopportun de le fonder sur la cause de [...]
anglais	representative appeal (correct) OBS: ... if a representative appeal is to be heard it would seem most undesirable to base it on the case of ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1c772c1e00950161/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.