détermination de l'existence d'un dommage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • détermination de l'existence d'un dommage (correct,feminine noun)

    CONT: La prescription fondamentale pour la détermination de l'existence d'un dommage impose de procéder à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du volume et des effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping, ainsi que de l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale.

anglais
  • determination of injury (correct)

    CONT: The basic requirement for determinations of injury is that there be an objective examination, based on positive evidence of the volume and price effects of dumped imports and the consequent impact of dumped imports on the domestic industry.

  • synonyme : injury determination (correct)
espagnol
  • determinación de la existencia de daño (correct,feminine noun)
portugais
  • determinação da existência de um dano (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1c7ad660f612c6f5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati