accréditation

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Désignations

français
  • accréditation (correct,feminine noun)

    CONT: La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.
    OBS: accréditation : désignation à utiliser en référence à des personnes.

anglais
  • certification (correct)

    CONT: The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the ""[Nuclear Safety and Control] Act"" shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sciences et techniques nucléaires

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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