solde créditeur de l'exercice antérieur

CONT: À la liquidation totale d'un régime de retraite, l'application du solde créditeur de l'exercice antérieur varie en fonction du niveau de capitalisation du régime de retraite. Lorsque l'actif du régime de retraite est inférieur à son passif, le régime est en situation de déficit. Lorsque l'actif du régime est supérieur au passif, le régime est en situation d'excédent.
CONT: Lorsque l'employeur verse plus que les cotisations minimales obligatoires au régime de retraite, un solde créditeur de l'exercice antérieur peut être établi.

CONT: Solvency deficiency = (solvency liabilities + solvency liability adjustment + prior year credit balance) - (solvency assets + solvency asset adjustment).
CONT: The concept of prior year credit balance was introduced to regulate the use of excess contributions.