personnes interdites

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personnes interdites

    OBS: La loi reconnait aussi que les personnes interdites sont incapables de contracter. L'interdiction est une procédure judiciaire par laquelle une cour prononce une personne incompétente à exercer ses droits civiques et confie alors ses biens à la garde d'un curateur et même, pour certaines interdictions, la personne même de l'incompétent.

anglais
  • interdicted persons

    OBS: Interdicted persons are also incapable of contracting. The interdiction is a legal procedure whereby a court declares a person to be incompetent to exercise his rights and entrusts his assets to the care of a curator and, for certain types of interdiction, the very person of the incompetent is also entrusted to his curator.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1c93830e80efcfbe/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati