appropriation des biens

Désignations

français	appropriation des biens (feminine noun) OBS: L'expression «s'approprier les biens» est utilisée dans l'art. 916 du Code civil du Québec.
anglais	appropriation of property (correct) OBS: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.
espagnol	apropiación de bienes (correct,feminine noun) OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action de s'approprier un bien : autrement dit, action de faire sienne la propriété du bien d'autrui «par occupation, par prescription [acquisitive], par accession», par expropriation ou par tout autre mode prévu par la loi.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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