conformité réglementaire

Désignations

français	conformité réglementaire (correct,feminine noun) CONT: Pour respecter la conformité réglementaire, un émetteur peut remettre, à titre de droits d'émission de GES [gaz à effet de serre], des unités d'émission, des crédits pour réduction hâtive ou des crédits compensatoires délivrés par le gouvernement du Québec ou par un autre gouvernement avec lequel le Québec a conclu une entente de liaison de marchés.
anglais	regulatory compliance (correct)

français

conformité réglementaire (correct,feminine noun)
CONT: Pour respecter la conformité réglementaire, un émetteur peut remettre, à titre de droits d'émission de GES [gaz à effet de serre], des unités d'émission, des crédits pour réduction hâtive ou des crédits compensatoires délivrés par le gouvernement du Québec ou par un autre gouvernement avec lequel le Québec a conclu une entente de liaison de marchés.

anglais

regulatory compliance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: ... the adherence to laws, regulations, and guidelines created by government legislations and regulatory bodies applicable to an organization based on the industry and jurisdiction in which it operates.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Opérations de la gestion (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.