serment extrajudiciaire

Désignations

français	serment extrajudiciaire (correct,masculine noun) CONT: Le serment déféré par l'une des parties à l'autre, au bureau de conciliation est un exemple de serment extrajudiciaire. Le juge de paix n'a pas mission de forcer au serment, de rien statuer; il ne peut que s'efforcer de concilier. S'il y a refus de prêter serment le juge de paix doit seulement en faire mention.
anglais	extrajudicial oath (correct) synonyme : nonjudicial oath (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An oath that, although formally sworn, is taken outside a legal proceeding or outside the authority of law.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

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