Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire

Désignations

français	Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire CA OBS: Formulaire TBS 330-59 (OTAN 7540-21-903-4856) du Conseil du Trésor du Canada. Titre du formulaire confirmé par la Gestion des formules, Conseil du Trésor du Canada.
anglais	Request for Criminal Records Name Check CA OBS: Treasury Board of Canada form TBS 330-59 (NATO 7540-21-903-4856). Title of the form confirmed by Forms Management, Treasury Board of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Travail et emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1ccb510a3fc32e5c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.