autorisation de présenter des éléments de preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorisation de présenter des éléments de preuve (correct,feminine noun)

    CONT: Généralement, l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel n'est accordée que si ceux‑ci n'auraient pu, avec une diligence raisonnable, être présentés devant la cour de première instance [...]
    PHR: demande d'autorisation de présenter des éléments de preuve

anglais
  • leave to present evidence (correct)

    CONT: Generally, leave to present evidence on appeal is granted only if the evidence could not, with reasonable diligence, have been presented in the court below ...
    PHR: request for leave to present evidence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1cd056c968c12590/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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