Pension alimentaire - Y compris le formulaire T1158

Désignations

français	Pension alimentaire - Y compris le formulaire T1158 CA OBS: Publication P102(F) de l'Agence du revenu du Canada.
anglais	Support Payments - Includes Form T1158 CA OBS: Canada Revenue Agency's publication P102(E).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.