indemnisation avant recours

Désignations

français	indemnisation avant recours (correct,feminine noun,standardized) OBS: indemnisation avant recours, avance sur recours : termes normalisés par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. synonyme : avance sur recours (correct,feminine noun,standardized)
anglais	advance on recourse (correct) synonyme : advance on indemnities (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Versement par une entreprise d'assurance à un assuré lésé, avant même d'exercer le recours, d'une somme correspondant à tout ou partie de l'indemnité à laquelle ce lésé peut prétendre d'un responsable.
anglais: According to the common sense, indemnity that the insurer pays to its insured and that he can recover close to the responsible or the insurer. Its payment can be, or not, foreseen in the contract insurance.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.