Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure

Désignations

français	Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure CA OBS: Chambre des communes.
anglais	Standing Committee on Elections, Privileges and Procedure CA OBS: House of Commons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.