procéder à l'enquête sur le fond

Désignations

français	procéder à l'enquête sur le fond (proposal) synonyme : poursuivre au fond (proposal) synonyme : passer au fond (proposal) synonyme : procéder au fond (proposal)
anglais	proceed on the merits (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.