Tribunal d'appel en matière d'inflation

Désignations

français	Tribunal d'appel en matière d'inflation CA OBS: identifié par les armoiries. OBS: Le ministère de la Justice.
anglais	Anti-Inflation Appeal Tribunal CA OBS: identified by the Coat of Arms. OBS: Department of Justice.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d17a2a1269d0bad/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.