Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine

Désignations

français	Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine CA OBS: En vertu du Tarif des douanes.
anglais	Order Respecting the Remission of a Portion of the Customs Duties and Excise Taxes on Imports of Certain Woollen Fabrics CA OBS: Pursuant to the Customs Tariff.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.