régime de communauté de biens

Désignations

français	régime de communauté de biens (correct,masculine noun) OBS: Veuillez noter que selon le Code civil du Québec, les régimes matrimoniaux sont : la société d'acquêts et la séparation des biens. Pour ce qui est de la communauté légale, veuillez se référer à l'article 492 du C.c.Q. synonyme : régime de communauté légale (correct,masculine noun) synonyme : régime de communauté des biens (correct,masculine noun)
anglais	community property regime (correct) synonyme : regime of legal community (correct) synonyme : regimen of community of property (correct)
espagnol	régimen de gananciales (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: Sistema económico de comunidad de bienes entre marido y mujer, a causa de matrimonio, en función del cual las rentas, productos y bienes adquiridos durante el matrimonio se hacen comunes, imputándose por mitad entre los cónyuges.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d1cb266130b1c1d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.