partie garantie

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Désignations

français
  • partie garantie (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: partie garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • secured party (correct)

    CONT: ""Secured party"" means a party who has a security interest and, where the security interest is a corporate security and contained in a trust deed, means the trustee under the deed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1d249c9f2325c717/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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