arrêt de cour d'appel

Désignations

français	arrêt de cour d'appel (masculine noun)
anglais	court of appeal judgment OBS: may 19 1966 synonyme : court of appeal decision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.