responsabilité constitutionnelle

CONT: La Cour suprême a la responsabilité constitutionnelle de rappeler les gouvernements à l'ordre lorsqu'ils dépassent ces limites, soit qu'ils outrepassent leur champ de compétence dans le cadre des relations fédérales-provinciales, soit qu'ils enfreignent des droits en vertu de la Charte.

CONT: Health is a constitutional responsibility of the provinces and territories ...