plainte déposée par un investisseur

Désignations

français	plainte déposée par un investisseur (feminine noun) OBS: Source(s) : ALENA [Accord de libre-échange nord-américain], chapitre 11, section B. synonyme : plainte d'investisseur (feminine noun) synonyme : plainte d'un investisseur (feminine noun)
anglais	claim by an investor OBS: Source(s): NAFTA [North American Free Trade Agreement] Ch. 11 Section B. synonyme : investor claim

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.