obligation de préservation de la preuve

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Désignations

français
  • obligation de préservation de la preuve (correct,feminine noun)

    CONT: Les parties devraient mettre en place des mesures raisonnables afin de respecter leur obligation de préserver les informations pertinentes dans le cadre d'un litige. Dans les juridictions de common law, l'obligation de préservation naît lorsqu'une procédure est signifiée mais peut également naître lorsqu'il est raisonnable d'envisager un litige.

  • synonyme : obligation de préservation (correct,feminine noun)
  • synonyme : préservation de la preuve (correct,feminine noun)
anglais
  • litigation hold (correct)
  • synonyme : legal hold (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An instruction within an organization directing employees and others to preserve (and refrain from destroying or modifying) certain records and information [that] may be relevant to the subject matter of a pending or anticipated legal proceeding.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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