État des projets de loi et des motions

Désignations

français	État des projets de loi et des motions (correct) OBS: Publication mensuelle qui rend compte de l'état d'avancement des projets de loi déposés au cours de la session et de l'état de toutes les motions dont la Chambre est saisie. synonyme : État des projets de loi CA déconseillé
anglais	Status of Bills and Motions CA OBS: A monthly publication of the House which provides cumulative information on the status of all bills and motions introduced during the session. OBS: Status of Bills ceased in 1988? synonyme : Status of Bills CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.