entreplaiderie

Désignations

français	entreplaiderie (correct,feminine noun) CONT: Quiconque doit répondre d'une somme ou de biens personnels et se heurte à des prétentions opposées de la part de plusieurs personnes peut solliciter des mesures de redressement en entreplaiderie. OBS: interplaiderie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : interplaiderie (correct,feminine noun) synonyme : interplaidoirie (correct,feminine noun)
anglais	interpleader (correct) CONT: Where a person under liability for any debt, money, goods or chattels, in respect of which adverse claims have been made against him by two or more persons, he may apply to the court for relief by way of interpleader.

français

entreplaiderie (correct,feminine noun)
CONT: Quiconque doit répondre d'une somme ou de biens personnels et se heurte à des prétentions opposées de la part de plusieurs personnes peut solliciter des mesures de redressement en entreplaiderie.
OBS: interplaiderie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : interplaiderie (correct,feminine noun)
synonyme : interplaidoirie (correct,feminine noun)

anglais

interpleader (correct)
CONT: Where a person under liability for any debt, money, goods or chattels, in respect of which adverse claims have been made against him by two or more persons, he may apply to the court for relief by way of interpleader.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Processus par lequel un tribunal cite à comparaître devant lui des personnes en conflit l'une avec l'autre au sujet d'une dette ou d'un bien qu'elles réclament toutes deux à un tiers qui n'a aucun intérêt personnel dans l'objet de leur litige.
anglais: A suit pleaded between two parties to determine a matter of claim or right, on which the action of a third party depends, esp. to determine to which of them livery or payment ought to be made.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.