limite d'approbation

CONT: L'approbation du Conseil du Trésor est exigée lorsque la valeur des arrangements contractuels avec des gouvernements provinciaux ou des administrations municipales ou des sociétés d'État provinciales ou fédérales, dépasse les limites d'approbation établies à l'Annexe 6.4.

CONT: Treasury Board approval is required when the value of contractual arrangements with provincial or municipal governments, or provincial or federal Crown corporations exceeds the approval limits set out in Annex 6.4.