défense de légitime défense

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Désignations

français
  • défense de légitime défense (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: défense de légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : moyen de légitime défense (masculine noun)
anglais
  • defence of self-defence (correct)

    CONT: At common law, the defence of self-defence operates in three spheres. It allows a person to use reasonable force to: (a) Defend himself from an attack. (b) Prevent an attack on another person ... (c) Defend his property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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