contrat principal

Désignations

français	contrat principal (correct,masculine noun,standardized) CONT: Les contrats principaux sont ceux qui ont une existence propre et indépendante, ils peuvent être conclus sans se rattacher à aucun autre. OBS: contrat principal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	main contract (correct) CONT: The effect of such a collateral contract, that is, between the same parties as were parties to the main contract, would be to increase the consideration of the main contract... synonyme : principal contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.