mode juridictionnel de résolution des différends

Désignations

français	mode juridictionnel de résolution des différends (correct,masculine noun) CONT: L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges par lequel un tribunal composé d'un ou plusieurs tiers indépendants règle le contentieux qui oppose les parties. synonyme : mode juridictionnel de résolution des litiges (correct,masculine noun)
anglais	adjudicative mode of dispute resolution (correct) synonyme : adjudicatory mode of dispute resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.