avis de confirmation (d'intention d'exproprier)

Désignations

français	avis de confirmation (d'intention d'exproprier) CA OBS: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
anglais	Notice of confirmation (of intention to expropriate) CA OBS: Public Works and Government Services Canada. NOC abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.