accepter des éléments de preuve

Désignations

français	accepter des éléments de preuve (correct) CONT: Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l'arbitre de grief peut : [...] d) accepter des éléments de preuve, qu'ils soient admissibles ou non en justice [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].
anglais	accept evidence (correct) CONT: An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication ... (d) accept any evidence, whether admissible in a court of law or not ... [Public Service Modernization Act, 2003].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.