garantie de complaisance

Désignations

français	garantie de complaisance (correct,feminine noun) OBS: C'est le fait de se porter caution à une dette principale d'un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière.
anglais	accommodation surety (correct) CONT: Personal guarantee of principals, spouse of the single proprietor, partners in a partnership, stockholders/members of a corporation and accommodation surety ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.