soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation

Désignations

français	soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation (correct) synonyme : reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine (correct) synonyme : réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine synonyme : déférer un projet de loi pour décision à la Reine déconseillé (avoid)
anglais	reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure (correct) synonyme : reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.