sanction réservée aux personnes qui transgressent les ordonnances

Désignations

français	sanction réservée aux personnes qui transgressent les ordonnances (correct,feminine noun) CONT: [Le] paragraphe 486.6(1) maintient la sanction actuelle réservée aux personnes qui transgressent les ordonnances [...]
anglais	punishment for failure to comply with court orders (correct) CONT: [Section] 486.6(1) retains the existing punishment for failure to comply with court orders ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1dfad25afbde725c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.