établir les faits préalables

Désignations

français	établir les faits préalables (correct,standardized) OBS: Terme général désignant en droit de la preuve le fait d'établir le ""fondement"" de quelque chose : admissibilité d'une preuve, opinion de l'expert ... OBS: établir les faits préalables : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	lay a foundation (correct) CONT: (Laying foundation:) In law of evidence the practice or requirement of introducing evidence of things necessary to make further evidence relevant, material or competent .... (Black's, p. 799

français

établir les faits préalables (correct,standardized)
OBS: Terme général désignant en droit de la preuve le fait d'établir le ""fondement"" de quelque chose : admissibilité d'une preuve, opinion de l'expert ...
OBS: établir les faits préalables : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

lay a foundation (correct)
CONT: (Laying foundation:) In law of evidence the practice or requirement of introducing evidence of things necessary to make further evidence relevant, material or competent .... (Black's, p. 799

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e13cd09d2144b6f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.