processus officiel de règlement de différends

CONT: Le processus de révision est un processus officiel de règlement des différends qui s'applique aux différends qui surviennent entre Santé Canada et les promoteurs des présentations de drogue pour usage humain. On doit le mettre en œuvre lorsque les mécanismes non officiels de règlements des différends ont échoué.

CONT: ... an organization is not required to give access to personal information only if the information was generated in the course of a formal dispute resolution process.