règle des confessions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle des confessions (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d'une personne détenue.
    OBS: règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : règle des confessions reconnue en common law (correct,feminine noun)
  • synonyme : règle des confessions de la common law (correct,feminine noun)
anglais
  • confessions rule (correct)

    CONT: ... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence.

  • synonyme : common law confessions rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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