reste d'une succession

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Désignations

français
  • reste d'une succession (masculine noun)
  • synonyme : résidu d'une succession (masculine noun)
anglais
  • residue of the estate

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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