à titre inamovible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à titre inamovible CA

    OBS: Nomination à titre inamovible
    OBS: forfaiture : Tout crime commis [...] dans l'exercice de ses fonctions [...]
    OBS: Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».

  • synonyme : sous réserve de révocation motivée (correct,adjective phrase)
  • synonyme : sauf forfaiture (adjective phrase)
  • synonyme : tant qu'on en est digne déconseillé (avoid,adjective phrase)
  • synonyme : sauf mauvaise conduite déconseillé (avoid,adjective phrase)
  • synonyme : durant bonne conduite déconseillé (avoid)
anglais
  • during good behaviour CA

    CONT: During good behavior, while (or so long as) one conducts one's self with integrity and fidelity or with propriety.
    CONT: The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.
    OBS: Appointment during good behaviour.

  • synonyme : during good behavior (adjective phrase)
espagnol
  • siempre que su conducta sea intachable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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