province dissidente

Désignations

français	province dissidente (correct,feminine noun)
anglais	dissenting province (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Province, par exemple, dont l'assemblée législative a exprimé son désaccord avec une modification de la constitution par résolution.
anglais: A province whose legislature, for example, has expressed by resolution its refusal to ratify a constitutional amendment.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.