avant-projet de loi

Désignations

français	avant-projet de loi (correct,masculine noun)
anglais	draft bill (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Texte provisoire d'un projet de loi préparé par un ministre et diffusé dans le public avant d'être déposé officiellement au parlement afin de permettre à tous les intéressés d'exprimer leurs points de vue.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.