Loi de 1986 modifiant la législation relative aux pensions de retraite

Désignations

français	Loi de 1986 modifiant la législation relative aux pensions de retraite CA OBS: Projet de loi C-33 (1ère lecture le 16 déc. 1986), 2e sess., 33e législature (Can.), a.1
anglais	Statute Law (Superannuation) Amendment Act, 1986 CA OBS: Bill C-33 (1st reading Dec. 16, 1986), 2nd Sess., 33rd Parliament (Can.), s.1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.