offre publique de rachat dans le cours normal des activités

CONT: [...] l'expression « offre publique de rachat dans le cours normal des activités » désigne [...] une offre publique de rachat faite sous le régime d'une dispense de certaines exigences applicables aux offres publiques de rachat, qui est prévue par la législation en valeurs mobilières et dont l'émetteur peut se prévaloir si le nombre de titres qu'il a acquis dans une période de douze mois ne dépasse pas cinq pour cent des titres de cette catégorie qui sont émis et en circulation au début de cette période; soit une offre publique de rachat dans le cours normal des activités selon la définition donnée à cette expression dans les règles de la Bourse de Montréal, du Canadian Venture Exchange ou de la Bourse de Toronto, effectuée en conformité avec ces directives.
CONT: Aux termes de la Norme canadienne 55-101, l'émetteur peut déclarer les acquisitions réalisées à l'occasion d'une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (au sens de la Norme canadienne 55-101) dans les dix jours civils de la fin du mois au cours duquel l'acquisition a eu lieu, par opposition au délai de dix jours civils suivant l'opération. La Norme canadienne NI 55-101 exige la déclaration de chaque acquisition. Nous convenons que la dispense offerte par la Norme canadienne 55-101 ne vise que les acquisitions, mais les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] estiment que chaque annulation des titres acquis aux termes d'une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doit être déclarée en même temps.

CONT: ""Normal course issuer bid"" means an issuer bid which is made in reliance on the exemption contained in securities legislation from certain requirements relating to issuer bids which is available if the number of securities acquired by the issuer within a period of twelve months does not exceed 5 percent of the securities of that class issued and outstanding at the commencement of the period, or a normal course issuer bid as defined in the policies of The Montreal Exchange, The Canadian Venture Exchange or The Toronto Stock Exchange, conducted in accordance with the policies of that exchange.
CONT: Under NI 55-101 an issuer can report acquisitions in connection with a normal course issuer bid (as defined in NI 55-101) within 10 calendar days of the end of the month in which the acquisition occurred, as opposed to within 10 calendar days after the transaction. NI 55-101 requires you to report each acquisition. We recognize that the exemption in NI 55-101 only specifically covers acquisitions. However, the CSA [Canadian Securities Administrators] is of the view that each cancellation of the securities acquired under the normal course issuer bid should also be reported at the same time.