copie permanente

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Désignations

français
  • copie permanente (correct,feminine noun)

    CONT: [...] toute épreuve tirée d'une pellicule photographique ou d'un document sous forme électronique qu'utilise le directeur général des élections pour conserver une copie permanente de tout document [...] est admissible en preuve à toutes les fins auxquelles le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure [...]

anglais
  • permanent record (correct)

    CONT: ... a print that is made from a photographic film or from a document in electronic form made by the Chief Electoral Officer for the purpose of keeping a permanent record of a document ... is admissible in evidence for all purposes for which the recorded document would be admitted as evidence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e55ff67f431864a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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