taxe des employeurs

Désignations

français	taxe des employeurs (proposal,feminine noun)
anglais	employer tax OBS: Expression non employée dans le projet de loi C-22 qui traite du sujet.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: taxe imposée aux employeurs par le Projet de loi C-22 du 13/6/91, pour amasser des fonds grâce auxquels le receveur général paiera des prestations aux employés admissibles qui peuvent faire valoir une créance salariale sur un failli.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.