sauf exception prévue par la présente loi

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Désignations

français
  • sauf exception prévue par la présente loi

    CONT: Possession de stupéfiant[...]Sauf exception prévue par la présente loi ou ses règlements, il est interdit d'avoir un stupéfiant en sa possession.

anglais
  • except as authorized by this Act (correct)

    CONT: Possession of narcotic... Except as authorized by this Act or the regulations, no person shall have a narcotic in his possession.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1e65822be3df9a6d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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