intrus

CONT: Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'intrus"" (""intruders""). Essentiellement, un ""intrus"" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens ""résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant"".
OBS: «intrus», terme ambivalent, désigne ici au sens large, la personne qui pénètre sur le terrain d'autrui sans connotation délictuelle.
OBS: intrus; intruse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as ""intruder"". An ""intruder"" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property ""results from the occupier's wilful or reckless conduct.