surseoir à l'instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • surseoir à l'instance (correct)

    OBS: surseoir à l'instance : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : suspendre l'instance (correct)
anglais
  • stay the proceeding (correct)
espagnol
  • ordenar la suspensión del procedimiento (proposal)
  • synonyme : ordenar la suspensión de la instancia (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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