contredit

Désignations

français	contredit (correct,masculine noun) CONT: Un défendeur peut, en tout temps avant le jugement, déposer auprès du greffier un contredit dans lequel il indique son adresse postale et son numéro de téléphone.
anglais	dispute note (correct) CONT: At any time before judgment a defendant may file with the clerk a Dispute Note in which he shall give his mailing address and telephone number.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pièce qu'une des parties oppose à celles que fournit la partie adverse.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.